Conditions de réservation, d'annulation et de rétractation

Conditions de réservation, d’annulation et de rétractation

Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée en ligne sur le site road54.fr auprès de la SAS ROAD 54, ainsi qu’aux opérations de reprise de véhicules. Elles complètent, sans s’y substituer, les conditions générales du contrat de location longue durée (LLD), du contrat de location avec option d’achat (LOA) ou du mandat de reprise qui vous seront remis lors de la finalisation de votre dossier.

1. Réservation en ligne et acompte

La réservation d’un véhicule sur road54.fr s’effectue par le versement d’un acompte de 250 € TTC via la solution de paiement SumUp. Cet acompte permet de bloquer le véhicule choisi à votre nom pendant une durée de 15 jours calendaires, le temps de finaliser votre dossier (vérification des pièces, accord du financeur le cas échéant, signature du contrat).

Cet acompte vient en déduction du premier loyer ou de l’apport prévu au contrat lorsque le contrat est signé.

2. Sort de l’acompte

Contrat signé dans les 15 jours : l’acompte de 250 € est intégralement déduit du premier loyer / de l’apport.
Refus du dossier par ROAD 54 ou par l’organisme financeur : l’acompte est intégralement remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement, sans aucune retenue.
Désistement du client (rétractation, voir article 3) : remboursement selon les modalités de l’article 3.
Absence de réponse ou de finalisation du dossier au-delà de 15 jours : le véhicule est remis en disponibilité ; l’acompte reste acquis à la SAS ROAD 54 à titre d’indemnité d’immobilisation, sauf accord exprès pour une prolongation.

3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement de l’acompte pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même code.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision claire et non équivoque par tout moyen écrit (courriel à locations@road54.us ou courrier au siège social) avant l’expiration du délai. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ci-dessous.

L’acompte est alors remboursé au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais.

Cas particulier — exécution anticipée du contrat

Si, à votre demande expresse, le contrat de location ou la livraison du véhicule a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours, vous renoncez à votre droit de rétractation pour les prestations déjà fournies (art. L.221-25 du Code de la consommation).

4. Clients professionnels

Le droit de rétractation prévu à l’article 3 ne s’applique pas aux contrats conclus avec des professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, sociétés, indépendants) lorsque l’objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés est supérieur ou égal à six (art. L.221-3 du Code de la consommation).

Pour les chauffeurs VTC, taxis et jeunes entrepreneurs (entreprises de moins de 6 salariés) employant le véhicule à titre professionnel, le droit de rétractation prévu à l’article L.221-3 peut s’appliquer ; nous vous invitons à nous contacter pour confirmation au cas par cas.

5. Modèle de formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de la SAS ROAD 54 – EN PACHOU, 31570 LANTA – locations@road54.us

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la réservation du véhicule [marque / modèle / référence], commandé le [date], pour un acompte de 250 €.

Nom et prénom du client : ______________________
Adresse : ______________________
Date : ______________________
Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______________________

6. Reprise de votre véhicule

L’estimation en ligne d’un véhicule à reprendre est indicative et n’engage pas la SAS ROAD 54. Une offre de rachat ferme et définitive sera émise après expertise physique du véhicule (état, kilométrage, historique d’entretien, contrôle technique). Cette offre est valable 7 jours à compter de son émission. Le règlement intervient par virement bancaire dans les 48 heures suivant la signature du mandat de cession et la remise du véhicule en parfait état administratif (carte grise, contrôle technique en cours de validité, quitus fiscal le cas échéant pour les véhicules importés).

7. Service client et réclamations

Pour toute question, demande de modification ou réclamation, vous pouvez nous joindre :

Par téléphone : 05 62 57 78 80 (du lundi au vendredi, 9h30–12h et 14h–18h)
Par courriel : locations@road54.us
Par courrier postal : SAS ROAD 54 – EN PACHOU, 31570 LANTA

8. Médiation de la consommation

En cas de litige n’ayant pu être résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026