CGV — Location courte durée

Conditions générales — Location courte durée

Les présentes conditions générales (« CGV LCD ») s’appliquent à toute réservation de Location Courte Durée (LCD) effectuée en ligne sur le site road54.fr auprès de la SAS ROAD 54, dont le siège social est situé EN PACHOU, 31570 LANTA. Elles régissent l’ensemble du parcours client : réservation, paiement, mise à disposition, restitution et facturation. Elles complètent, sans s’y substituer, le contrat de location courte durée signé au pickup et nos conditions de réservation, d’annulation et de rétractation applicables aux réservations longue durée.

Toute réservation effectuée sur road54.fr suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV LCD ainsi que la prise de connaissance des informations véhicule affichées sur la fiche produit.

1. Éligibilité du conducteur

La location d’un véhicule Road54 en formule courte durée est strictement réservée aux personnes remplissant cumulativement les conditions suivantes au jour du pickup :

être âgé de 23 ans révolus ;
être titulaire d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité depuis au moins 5 ans, sans suspension, rétention ou annulation en cours ;
présenter une pièce d’identité officielle (CNI ou passeport) en cours de validité ;
présenter une carte bancaire personnelle au nom du conducteur principal, à débit immédiat ou autorisé pour l’empreinte de la caution.

Le véhicule ne peut être conduit que par la ou les personnes désignées dans le contrat de location signé au pickup. La conduite par un tiers non déclaré entraîne la nullité de la couverture d’assurance et la responsabilité personnelle du conducteur principal en cas de sinistre.

2. Réservation et paiement

La réservation d’un véhicule en location courte durée s’effectue sur road54.fr par sélection des dates de pickup et de restitution sur la fiche véhicule, puis paiement en intégralité du montant total de la location via la solution de paiement SumUp. Contrairement à la formule LLD/LOA, aucune notion d’acompte n’existe en LCD : le règlement intégral du séjour est exigé à la réservation, qui bloque le véhicule sur la période demandée.

Une fois le paiement validé, le client reçoit par courriel une confirmation de réservation accompagnée d’un récapitulatif de la période, du véhicule, du tarif journalier appliqué et des conditions de pickup.

3. Pickup et restitution

Le pickup et la restitution du véhicule s’effectuent exclusivement à notre agence de Toulouse, au 24 Avenue de Toulouse, 31570 Lanta.

Pickup (enlèvement du véhicule)

L’enlèvement du véhicule se fait en présentiel et sur rendez-vous confirmé, aux créneaux suivants :

du lundi au vendredi ;
de 9h30 à 12h et de 14h à 18h.

La présence du conducteur principal est obligatoire au pickup pour la signature du contrat de location, la vérification des conditions d’éligibilité (article 1) et la prise d’empreinte de la caution (article 4).

Restitution (retour du véhicule)

La restitution s’effectue selon l’une des deux modalités suivantes, choisie au pickup :

La restitution s’effectue par défaut en présentiel, aux mêmes créneaux que le pickup — lundi au vendredi, 9h30–12h et 14h–18h — sur rendez-vous. L’empreinte de caution est libérée immédiatement à l’issue de l’état des lieux contradictoire.

Sur demande expresse formulée par le locataire au moment du pickup, Road54 peut accorder, après signature d’un addendum au contrat de location, une faculté de restitution libre 24h/24 et 7j/7 : les clés sont alors déposées dans la boîte sécurisée de l’agence et le véhicule garé sur le parking dédié. L’état des lieux contradictoire est effectué par Road54 dans les 48 heures ouvrées suivant la restitution constatée ; tout écart relevé est facturé au locataire sur présentation justifiée et prélevé sur l’empreinte de caution, qui n’est libérée qu’à l’issue de ce contrôle.

Aucun pickup en dehors des créneaux indiqués n’est possible, sauf accord exprès écrit préalable de Road54.

Un état des lieux contradictoire (carrosserie, intérieur, niveau de batterie, kilométrage) est réalisé au pickup et à la restitution. Les éventuelles dégradations constatées au retour, non mentionnées au pickup, sont à la charge du locataire dans les conditions de l’article 7.

4. Caution

Une caution d’un montant de 1 000 € TTC est exigée au pickup. Elle est prise sous forme d’empreinte de carte bancaire au comptoir, au moyen d’un terminal de paiement Road54 présenté au conducteur principal. Le terminal ne débite pas la somme : il enregistre l’autorisation pour un éventuel prélèvement ultérieur en cas de sinistre, dégradation, kilométrage dépassé, retard ou autre frais à la charge du locataire au titre des présentes CGV.

L’empreinte est libérée automatiquement au retour du véhicule, après l’état des lieux contradictoire de restitution, sous réserve du respect des présentes CGV et de l’absence de sinistre, dégradation ou pénalité applicable.

Si une retenue partielle ou totale s’avère nécessaire (sinistre responsable, dégradations, kilométrage dépassé non payé, etc.), elle est effectuée par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée, sur présentation justifiée du motif et du montant.

5. Kilométrage inclus

Le tarif LCD inclut un forfait de 200 kilomètres par jour de location, calculé sur la durée totale du séjour. Exemple : 5 jours de location = 1 000 kilomètres inclus.

Au-delà du forfait, chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,20 € TTC, prélevé sur la caution au retour si le kilométrage relevé à la restitution excède la limite incluse.

6. Énergie et recharge

Le véhicule est mis à disposition avec un niveau de batterie raisonnable permettant un usage immédiat. Aucun niveau minimum de restitution n’est exigé : Road54 prend en charge la recharge entre deux locations, le coût étant intégré dans le tarif journalier affiché.

Si le véhicule est rendu avec une batterie totalement vide (incapacité à rejoindre l’agence par ses propres moyens), les frais de dépannage et de transport restent à la charge du locataire.

7. Sinistre, dégradations et franchise

En cas de sinistre dans lequel la responsabilité du locataire est engagée (responsabilité totale ou partielle, sinistre sans tiers identifié, conduite en état d’ivresse, sous stupéfiants ou hors conditions d’éligibilité de l’article 1), le locataire reste redevable :

d’une franchise plancher de 1 000 € TTC, intégralement retenue sur la caution ;
d’une part variable correspondant au coût réel des réparations effectivement engagées par Road54 au-delà du plafond couvert par l’assurance flotte, sur présentation des factures justificatives ;
de l’immobilisation du véhicule pendant la durée de la réparation, facturée au tarif journalier LCD applicable au jour du sinistre.

Les dégradations sans sinistre (rayures, jantes frottées, intérieur souillé, équipement manquant, etc.) sont facturées sur devis sur la base du coût de remise en état constaté, prélevé en priorité sur la caution.

Frais de nettoyage et restitution intérieure

Véhicule rendu très sale (nettoyage spécifique requis) : 50 € TTC.
Présence avérée d’odeur ou résidus de tabac ou substances illicites : 150 € TTC (l’interdiction de fumer s’applique à l’ensemble de l’habitacle).
Détérioration de selleries / garnitures : sur devis.

8. Retard de restitution

La restitution du véhicule en dehors du créneau confirmé entraîne :

une tolérance de 30 minutes sans frais ;
au-delà : facturation d’une journée supplémentaire entière au tarif LCD affiché pour le véhicule ;
en cas de chevauchement avec une réservation suivante, le locataire en retard est responsable des frais induits côté client suivant (relocation, dédommagement) à hauteur du préjudice constaté.

9. Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation LCD selon les modalités suivantes :

Annulation au plus tard 48 heures avant le pickup : remboursement intégral du montant payé, sous 14 jours par le même moyen de paiement, sans frais.
Annulation moins de 48 heures avant le pickup : aucun remboursement, la totalité du montant restant acquis à la SAS ROAD 54 à titre d’indemnité d’immobilisation du véhicule sur la période bloquée.
Non-présentation au pickup (no-show) : assimilée à une annulation tardive — aucun remboursement.

Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit via notre page contact, en mentionnant le numéro de réservation et le nom du conducteur principal. Le délai d’annulation court à compter de la date et heure de réception de la demande.

10. Annulation par Road54

La SAS ROAD 54 se réserve la faculté d’annuler une réservation LCD en cas de force majeure, d’indisponibilité technique du véhicule (sinistre, panne grave) ou si le conducteur principal ne satisfait pas, lors du pickup, aux conditions d’éligibilité de l’article 1. Dans cette hypothèse, le montant payé est intégralement remboursé sous 14 jours, sans pénalité ni dédommagement additionnel.

11. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque la réservation est conclue à distance avec un consommateur (personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle), celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services de location de voitures dont la date d’exécution est spécifique ou comprise dans une période déterminée. En pratique, la réservation LCD étant ferme sur une période précise convenue au moment du paiement, le droit de rétractation de 14 jours ne trouve pas à s’appliquer aux réservations LCD.

Les modalités d’annulation prévues à l’article 9 (remboursement intégral jusqu’à 48 h avant pickup) s’appliquent en lieu et place.

12. Utilisation du véhicule — interdictions

Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et conformément à sa destination. Sont notamment strictement interdits, sous peine de retenue intégrale de la caution et de poursuite des préjudices complémentaires :

la sous-location ou la cession à titre onéreux ou gratuit à un tiers ;
l’utilisation du véhicule pour des activités de transport public de personnes (VTC, taxi, livraison professionnelle, covoiturage à titre lucratif), sauf accord écrit préalable de Road54 ;
la participation à toute compétition, course, rallye ou test pneumatique / mécanique ;
le passage de frontières internationales sans autorisation écrite préalable ;
le transport de marchandises dangereuses, illicites, ou de denrées susceptibles d’endommager l’habitacle ;
la conduite par toute personne non déclarée au contrat de location ;
l’usage en dehors du réseau routier ouvert à la circulation (off-road, circuit fermé, terrain privé non viabilisé) ;
fumer ou vapoter à l’intérieur du véhicule.

13. Amendes, contraventions et frais de gestion

Toute infraction au Code de la route (excès de vitesse, stationnement, péages impayés, etc.) commise pendant la période de location reste à la charge du locataire. À réception d’un avis adressé à Road54 en qualité de titulaire de la carte grise, Road54 procède à la désignation du locataire conducteur auprès de l’autorité émettrice et facture des frais administratifs de gestion de 30 € TTC par dossier traité, prélevés sur la caution si nécessaire.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation et du contrat de location sont traitées par la SAS ROAD 54, responsable de traitement, aux fins exclusives de gestion de la location, facturation, prévention de la fraude et obligations légales (désignation conducteur, justificatifs comptables). Elles sont conservées pour la durée légale applicable (10 ans pour les pièces comptables, 3 ans pour les autres données contractuelles).

Conformément au RGPD, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, exerçable via notre page contact.

15. Médiation et loi applicable

En cas de litige n’ayant pu être résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV LCD sont régies par le droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, et plus particulièrement des juridictions du ressort du siège social de la SAS ROAD 54 pour les litiges entre professionnels.

16. Contact

Pour toute question, demande de modification ou réclamation relative à une location courte durée :

Par téléphone : 05 62 57 78 80 (du lundi au vendredi, 9h–18h)
Par notre page contact en ligne
Par courrier postal : SAS ROAD 54 – 24 Avenue de Toulouse, 31570 Lanta

Dernière mise à jour : 17 mai 2026